Mentions légales et CGU du Portail Offre e-commerce de CAWL

Editeur du Portail

Crédit Agricole Payment Services, société anonyme au capital de 49 026 830 euros dont le

siège social est situé 83, boulevard des Chênes - B.P. 48 - 78042 Guyancourt Cedex,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro

723 001 467 et établissement de paiement de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle

Prudentiel (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09) (ci-après

« CAPS » ou l’« Editeur »). Agrément ACPR : 17378 P. Numéro de TVA

intracommunautaire : FR 23 723 001 467.

Crédit Agricole Payment Services est contrôlée par :

• La Banque Centrale Européenne : Kaiserstrasse 29 – 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
• L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09 ;
• Crédit Agricole SA : 12, Place des États-Unis – 92127 Montrouge cedex.

Tél. : 01.43.23.34.56

Fax : 01.57.72.74.31

Email : [email protected]

Directeur de la publication

Jean-Luc POTHET, Crédit Agricole Payment Services

Responsable de la rédaction

Frantz Piney

Hébergement,

L’hébergement du Portail est assuré par Worldline SA, société anonyme française au capital

de 190 729 675,56 EUR ayant son siège social à Tour Voltaire, 1 place des degrés, CS

81162, 92059 Paris La Défense Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce de

Pontoise sous le numéro 378 901 946.

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès ainsi que d’utilisation du Portail dédié à l’Offre e-commerce de CAWL et des Services proposés par l’Editeur sur celui-ci.

Définitions :

« 3D Secure » : désigne le protocole sécurisé de paiement sur Internet (Visa Secure© pour VISA, Mastercard Identity Check © pour MASTERCARD et UnionPay 3-D Secure pour UnionPay International) permettant de sécuriser les transactions en demandant des informations complémentaires au Porteur avant la validation du paiement afin de l’authentifier.

« Administrateur » : l’Administrateur est par défaut le Client souscripteur de l’Offre de Services CAWL e-commerce. Seul un Administrateur peut habiliter un Utilisateur en tant qu’Administrateur en lui attribuant ce Rôle. Seul un Administrateur peut créer un compte Utilisateur et attribuer des Rôles à ce dernier.

« Carte » : désigne un instrument de paiement qui permet au payeur d’initier une opération de paiement. La Carte porte une ou plusieurs Marques.

Lorsqu’elle est émise dans l’Espace Economique Européen (ci-après l’« EEE » - Il comprend les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), la Carte porte au moins l’une des mentions suivantes :

• crédit ou carte de crédit,
• débit,
• prépayé,
• commercial,

ou l’équivalent dans une langue étrangère.

« Client » : désigne tout commerçant, toute association, tout prestataire de services, et d’une manière générale, tout professionnel vendant et/ou louant des biens et/ou des prestations de services ou toute entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations, susceptible d’utiliser le système d’acceptation en ligne e-commerce de CAWL afin d’encaisser des paiements par carte de paiement en ligne.

« Contrat e-commerce de CAWL » ou « Contrat » : désigne les conditions générales, les conditions particulières, les annexes et les éventuels avenants du contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte de paiement liant le Client et le Crédit Agricole et qui définissent les conditions dans lesquelles l’option Offre de Services e-commerce de CAWL est mise à la disposition du Client.

« Fonctionnalités » : désigne le(s) Service(s) et option(s) dont le Client dispose ou peut disposer dans le cadre de l’Offre e-commerce de CAWL telles que décrites au Contrat.

« Identifiants » : désigne le couple identifiant/mot de passe permettant à un Utilisateur de se connecter au Portail.

« Instruments de paiement » : désigne les instruments de paiement qui peuvent être configurés sur la Plateforme e-commerce de CAWL.

« Offre(s) e-commerce de CAWL » : désigne la formule « à l’usage » ou « par abonnement » que choisit le Client lorsqu’il souscrit à l’option Offre e-commerce de CAWL.

« Plateforme e-commerce de CAWL »: désigne la plateforme informatique mise à disposition du Client par le Crédit Agricole, permettant technique de l’opération de paiement entre le Client et le Porteur de l’Instrument de paiement, et d’assurer les contrôles lors des paiements par Cartes ou les autres Instruments de paiements proposés.

« Portail » : désigne l’Application Back office telle que définie dans le Contrat accessible depuis le site internet Offre e-commerce de CAWL édité par Crédit Agricole Payment Services et accessible à partir de l’url https://portail.ca.cawl-solutions.fr/ à partir duquel Crédit Agricole propose les Services site internet.

« Porteur » : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une opération de paiement à distance par carte de paiement auprès du Client à partir du système informatique de la boutique virtuelle ou de tout autre moyen de vente à distance proposé par ce dernier et utilisant le système d’acceptation en ligne Services e-commerce de CAWL.

« Rôle » : désigne les rôles attribués par un Administrateur à chaque Utilisateur. Le paramétrage des droits sur le Portail pour chaque Utilisateur dépend du Rôle qui leur est attribué par un Administrateur.

« Service après-vente ou « SAV » : désigne l’assistance technique à l’utilisation de la Plateforme e-commerce de CAWL.

« Services » : désigne les services fournis par le Crédit Agricole dans le cadre de l’Offre e-commerce de CAWL comprenant un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme e-commerce de CAWL permettant la réalisation technique et la gestion de paiements à distance, le Portai let un service après-vente. Ces Services permettent notamment la mise en œuvre des Fonctionnalités.

« Utilisateur » : désigne indifféremment tout utilisateur ayant un compte actif sur le Portail qu’il soit le Client lui-même ou toute autre personne à qui ce dernier a été attribué un Rôle en vertu des présentes CGU.

« Webhook » : fonctionnalité par API qui permet d’envoyer et de recevoir des notifications automatiques d’évènements en temps réel entre les serveurs du site du Client et celui de la Plateforme e-commerce de CAWL.

Le présent Portail est un service proposé par CAPS exclusivement à destination des Clients et de leurs Utilisateurs dans le cadre de l’Offre e-commerce de CAWL.

En accédant au Portail et aux informations et Services qu’il contient, le Client et les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engagent à les respecter. L’Editeur du Portail se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions de l’Offre e-commerce de CAWL et des Services y afférents. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement et est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion au Portail. Toute modification du Portail et/ou des Services sera notifiée au Client selon la procédure prévue à l’article 7 « Modification du Portail et/ou des Services ».

Article 1. Accès au Portail

1.1 Conditions d’accès au Portail

Le Portail est réservé (i) aux Clients du Crédit Agricole ayant souscrit à l’Offre e-commerce de CAWL et (ii) aux personnes ayant été désignées en qualité d’Utilisateur.

L’utilisation du Portail et des Services est régie par (i) les stipulations du Contrat e-commerce de CAWL auquel le Client a préalablement souscrit, par (ii) les présentes CGU et (iii) le guide utilisateur (accessible depuis le site : https://docs.ecommerce.ca.cawl-solutions.fr).

En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de ces différents documents contractuels relatifs au Portail et aux Services, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

L’utilisation du Portail implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc au Client et à tout Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de chaque Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et opérateur de télécommunication. L’Editeur ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par l’environnement technique de l’Utilisateur, notamment ses équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder au Portail.

1.2 Prérequis techniques

L’accès au Portail office nécessite :

• d’avoir souscrit à l’Offre e-commerce de CAWL par la signature du Contrat ;
• l’acceptation des présentes CGU et l’engagement à les respecter dans les conditions prévues ci-dessus ;
• l’utilisation d’un terminal informatique disposant d’une connexion à Internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la détention dudit terminal informatique ainsi que de sa mise en service, de sa maintenance et de son paramétrage ainsi que du raccordement de ce terminal à une connexion Internet adaptée.

1.3 Création et modification des comptes Administrateur et Utilisateur

L’accès au Portail et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Cet accès est réalisé sous l’entière responsabilité du Client.

1.3.1 Compte Administrateur

Après acceptation de l’ouverture de l’Offre e-commerce de CAWL, le compte Administrateur permettant au Client de se connecter et d’accéder au Portail est créé.

1.3.2 Comptes Utilisateurs

1.3.2.1 Création des Utilisateurs

Un Administrateur peut créer de nouveaux comptes Utilisateurs en leur attribuant des Rôles à partir de l’onglet « Gestion » accessible depuis le Portail. La création de nouveaux Utilisateurs est sous la responsabilité exclusive de l’Administrateur. Tout Utilisateur s’engage à respecter le secret professionnel auquel il est tenu.

Le cas échéant, l’Administrateur doit renseigner sur le Portail l’ensemble des informations demandées concernant le nouvel Utilisateur, soit notamment son nom et son adresse de courriel professionnels, ainsi que son Rôle afin de pouvoir envoyer automatiquement au nouvel Utilisateur un courriel l’invitant à s’authentifier et finaliser la création de son compte.

1.3.2.2 Attribution des Rôles

L’Administrateur peut attribuer des Rôles à chacun des Utilisateurs sur le Portail sur la base des périmètres et rôles prédéfinis. Pour chaque Rôle, l’Administrateur doit définir les droits associés à chaque périmètre.

L’attribution et la définition des Rôles est sous la responsabilité exclusive de l’Administrateur.

Un Administrateur créant ou modifiant un Rôle ne peut accorder sur un périmètre donné des droits supérieurs aux siens.

L’Administrateur peut modifier un Rôle à tout moment mais également le désactiver ou le supprimer s’il n’est associé à aucun Utilisateur.

1.3.2.3 Gestion des comptes Utilisateurs

L’Administrateur peut à tout moment :

• Modifier les données d’un Utilisateur,
• Modifier le Rôle attribué à un Utilisateur,
• Désactiver le compte d’un Utilisateur ou modifier la date de désactivation associée à celui-ci,
• Supprimer un Utilisateur,
• Renvoyer à l’Utilisateur le courriel d’invitation,
• Renvoyer à l’Utilisateur un courriel lui permettant de créer ou changer son code confidentiel,

1.4 Connexion au Portail

La souscription à l’Offre e-commerce de CAWL par le Client déclenche l’envoi d’un courriel contenant un lien d’accès permettant au Client de se connecter au Portail et d’activer son compte Administrateur.

S’il ne reçoit pas le courriel, le Client pourra contacter le SAV une fois un délai de cinq (5) jours passé afin de recevoir un nouveau courriel.

Préalablement à sa première connexion au Portail, pour activer son compte, le Client doit impérativement :

• prendre connaissance des présentes CGU et les accepter,
• s’identifier sur le Portail avec ses Identifiants,
• créer son mot de passe confidentiel,
• valider sa saisie.

Le Client, Administrateur par défaut, doit utiliser l’adresse de courriel associée à son compte comme identifiant et son mot de passe confidentiel pour accéder au Portail.

Après la création d’un nouvel Utilisateur sur le Portail, un courriel d’invitation lui est envoyé à l’adresse de courriel renseignée sur le Portail. A partir de ce courriel, l’Utilisateur peut accéder à un parcours d’authentification pour activer son compte, toutefois la durée de validité de cette invitation est limitée à [30] jours.

Dans le cadre de ce parcours d’authentification, et préalablement à sa première connexion, l’Utilisateur doit impérativement :

• prendre connaissance des présentes CGU et les accepter,
• créer son mot de passe confidentiel.

A chaque connexion, l’Utilisateur doit utiliser l’adresse de courriel associée à son compte comme identifiant et son mot de passe confidentiel pour accéder au Portail.

1.5 Principes de sécurité et disponibilité

1.5.1 Sécurité et authentification

1.5.1.1 Sécurité des Identifiants de connexion ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par l’Editeur.

A sa première connexion, le Client devra obligatoirement créer son mot de passe pour des raisons de sécurité. Si le Client ne créé pas son mot de passe à sa première connexion, le Portail lui sera inaccessible.

Par la suite, il sera demandé régulièrement à chaque Utilisateur, tous les 90 jours, de modifier son mot de passe afin de garantir la confidentialité de son accès.

L’accès au Portail est refusé et bloqué après 3 essais infructueux de l’Utilisateur pour composer son mot de passe. Dans cette situation, une demande de déblocage de son compte peut être faite par l’Utilisateur auprès du SAV.

L’Utilisateur peut changer son mot de passe à tout moment à partir de l’onglet « Gestion » accessible sur le Portail.

L’accès simultané au Portail avec les mêmes Identifiants depuis deux ordinateurs différents est possible.

Le mot de passe confidentiel de l’Utilisateur est sauvegardé de façon cryptée dans les serveurs informatiques de l’Editeur et ne peut être connu ni de tiers ni de l’Editeur.

1.5.1.2 Clés d’authentification

Le Client pourra générer sa clé d’authentification API et sa clé API secrète à partir de l’onglet « Développeur ». Ces clés API, sont des données sensibles, qui lui permettent de se connecter à la Plateforme e-commerce de CAWL et d’authentifier tous les messages échangés entre les serveur de son site internet et les serveurs de la Plateforme e-commerce de CAWL.

Une fois générée, il est possible de retrouver l’identifiant de la clé API à tout moment en se connectant à l’onglet « Développeur » du Portail.

La clé API secrète sera disponible uniquement 1 (une) minute après avoir été générée. Le Client ou Utilisateur doit l’enregistrer et la stocker dans espace sécurisé.

En cas de perte ou d’oubli, une nouvelle clé API secrète pourra être générée depuis l’onglet « Développeur » du Portail.

Le Client aura la capacité d’exporter chacune des clés grâce à la présence d’un bouton copier/coller lui permettant de les intégrer dans la base de données du serveur de son site internet.

Le Client pourra également retrouver au sein de l’onglet « Développeur », la référence « PSPID ». La référence « PSPID » est un numéro unique attribué au Client destinée à lui permettre d’intégrer un CMS à son site internet ou à être communiqué en cas de sollicitation du SAV.

1.5.2 Disponibilité

Le Portail est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement, et sous réserve des niveaux de service tels que prévus dans le Contrat.

Le Portail et/ou tout ou partie des Services pourront être ponctuellement interrompus pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance correctives, ou pour des raisons de sécurité conformément aux conditions et modalités définies dans le Contrat.

Article 2. Description des Services

Les Services disponibles à partir du Portail sont les suivants :

Il est précisé que l’accès aux Services est réservé uniquement aux Utilisateurs.

La page d’accueil du Portail permet de regrouper sous forme de graphiques la compilation des paiements.

L’Utilisateur peut, sur une période donnée, accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Visualisation de l’évolution du chiffre d’affaire/nombre de transactions ;
• Ventilation du chiffre d’affaire / nombre de transactions /moyen de paiements.

L’Utilisateur peut accéder à un résumé d’activité décomposant les transactions acceptées par Instrument de paiement. Le nombre de transactions correspond à la somme de toutes les transactions acceptées, que ce soit en débit ou en remboursement. Le chiffre d’affaire quant à lui est égal au montant des transactions de débit duquel est soustrait le montant des remboursements et des annulations.

2.2 Onglet « Transactions »

En cliquant sur l’onglet « Transactions » du Portail, l’Utilisateur peut consulter tous les types de transactions par Instrument de paiement, accéder à leur détail (nombre et montant des transactions, état des transactions).

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Le Client peut affiner l’affichage de sa recherche en activant les filtres de son choix, qu’il pourra afficher ou cacher en cliquant sur les boutons correspondants.

Pour chaque ligne, l’Utilisateur peut accéder à des informations plus détaillées.

Les transactions sont celles effectuées par les acheteurs sur le(s) site(s) internet(s) et/ou point(s) de vente du Client. En cliquant sur une transaction, l’Utilisateur peut accéder à des informations détaillées sur la transaction souhaitée.

L’Utilisateur disposera également d’informations supplémentaires sur la fonctionnalité 3D-Secure (garantie 3DS, etc…).

2.3 Gestion des encaissements

Pour chaque transaction, l’Utilisateur peut gérer ses encaissements.

En fonction de la nature de la transaction et de l’Instrument de paiement utilisé, les opérations disponibles sont différentes. Le bouton correspondant est cliquable pour les opérations disponibles.

Les opérations possibles à partir du Portail sont :

• Rembourser
• Annuler
• Capturer

(i) L’opération « Rembourser »

Cette opération permet de rembourser totalement ou partiellement une transaction après capture. Le remboursement peut être partiel ou total, le montant à rembourser peut être inférieur ou égal au montant initial de la transaction mais jamais supérieur.

Il est possible d’effectuer plusieurs remboursements sur une même transaction jusqu’à hauteur du montant initial débité.

Le remboursement peut être annulé tant que la transaction de remboursement n’a pas été envoyée en banque.

(ii) L’opération « Annuler »

Cette opération permet d’annuler le même jour, une transaction avant sa télécollecte. Seules les transactions n’ayant pas encore été envoyées en banque peuvent être annulées.

(iii) L’opération « Capturer »

Cette opération permet de réaliser un ordre de débit de l’autorisation et une mise à disposition de la transaction pour la prochaine télécollecte. Cette opération concerne les transactions dont le statut acquéreur est « En attente de capture » (i.e. les demandes d’autorisation seule).

La capture peut être totale ou partielle, le montant de la capture peut être inférieur ou égal au montant de l’autorisation initiale, mais jamais supérieur à celui-ci. Une seule capture est autorisée pour une demande d’autorisation donnée.

2.4 Onglet « Personnalisation page de paiement »

La page de paiement par défaut peut être personnalisée pour avoir la même charte graphique que celle du site du Client. Le Client peut accéder à l’outil de personnalisation de la page de paiement depuis l’onglet « Développeur » du Portail.

L’Utilisateur pourra personnaliser :

- Le nom de l’entreprise affichée sur la page de paiement

- La couleur du texte du nom de l’entreprise

- le logo (fichiers png. Jpg. et gif. acceptés)

Les modifications apportées à la page de paiement peuvent être visualisées avant de valider.

2.5 Gestion des paiements par lien

Le paiement par lien est une Fonctionnalité optionnelle proposée dans l’Offre e-commerce de CAWL.

Depuis l’onglet « Créer des paiements » du Portail, l’Utilisateur pourra accéder au module d’envoi d’un courriel contenant le lien vers la page de paiement.

Le Client peut paramétrer, sous sa seule responsabilité :

- le texte proposé par défaut par le service ; et

- les caractéristiques de l’ordre de paiement et de la créance à régler qui seront associées au lien URL inséré dans le courriel (montant et date d’expiration du paiement)

Le Client est seul responsable des informations contenues dans les messages adressés aux Utilisateurs de l’Instrument de Paiement et des paramètres remplis.

Une fois ces paramètres remplis, le Client peut procéder à l’envoi du courriel de façon unitaire uniquement.

Par le biais du même onglet, le Client peut vérifier le règlement des demandes de paiement envoyées et effectuer, le cas échéant et sous sa responsabilité, des relances.

2.6 Onglet « Instruments de paiement »

A partir de l’onglet « Méthodes de paiement », l’Utilisateur pourra effectuer en toute autonomie différentes actions :

• Activer ou désactiver des Instruments de paiement
• Paramétrer les Instruments de paiement

Un simple clic sur un Instrument de paiement permettra d’ouvrir un menu déroulant avec la capacité d’activer et désactiver l’Instrument de paiement et d’en gérer la configuration et les paramètres.

Pour activer un Instrument de paiement :

• Le Client devra intégrer les ID, numéro de contrats, identifiants et numéros d’affiliation correspondants et spécifiques à chaque Instrument de paiement
• L’Instrument de paiement affichera un statut « actif » si le moyen de paiement est activé et inactif si le moyen de paiement est désactivé.

Le Client pourra être amené à prendre connaissance et/ou à accepter les règles et éventuelles conditions générales d’utilisation des prestataires de paiement tiers permettant l’activation technique des Instruments de paiement.

2.7 Onglet « Gestion »

A partir de l’onglet « Gestion » du Portail, le Client pourra effectuer différentes actions :

• Compléter les informations utilisateurs : nom, prénom, fuseau horaire, langue etc…
• Définir des accès à des Utilisateurs en leur attribuant et définissant des Rôles spécifiques
  • Accès à toutes les Fonctionnalités et Services du Portail
  • Générer des clés d’authentification
  • Créer de nouveaux Utilisateurs
  • Générer des liens de paiement (sous réserve d’avoir souscrit à l’option « Paiement par lien »)
  • Consulter toutes les transactions
  • Gérer les encaissements
  • Personnaliser la page de paiement
  • Gérer les webhooks
• Réinitialiser son mot de passe confidentiel.

Article 3. Tarification

L’accès Portail est inclus dans la tarification de l’Offre e-commerce de CAWL et ne comprend pas les coûts éventuels facturés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet.

Toute modification tarifaire appliquée au Portail et/ou aux Services sera présentée à l’Administrateur conformément aux modalités prévues au Contrat.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Portail et les Services

Le Portail, les Services, et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

L’Editeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation gratuite et non exclusive du Portail et des Services strictement personnelle et incessible, valable uniquement sur les terminaux compatibles des Utilisateurs, conformément aux prérequis techniques indiqués aux présentes CGU, pour la durée du Contrat.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Portail et/ou des Services, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms « CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES », « CREDIT AGRICOLE », « CAPS » et/ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou de désassembler Portail, de l’utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelconque manière aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle de l’Editeur ou de ses partenaires.

4.2 Droit de propriété intellectuelle sur les éléments des Utilisateurs

Lors de la mise en ligne de ce contenu sur le Portail, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’utilisation à l’Editeur et à ses partenaires techniques sur ce contenu (logo, marque et/ou avatar) pour Portail et la réalisation des Services pendant la durée du Contrat.

L’Utilisateur déclare détenir les droits nécessaires sur lesdits contenus et que la licence d’utilisation ainsi concédées ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne fait l'objet d'aucune revendication.

L’Utilisateur garantit l’éditeur et ses partenaires technique contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme. A ce titre l’Utilisateur s'engage à rembourser à l’Editeur et/ou ses partenaires techniques toutes sommes auxquelles il(s) serai(en)t condamné(s) à ce titre.

Article 5. Protection des données à caractère personnel / secret professionnel

5.1 Protection des données à caractère personnel

Le présent article vise à informer l’Utilisateur sur la manière dont ses données personnelles sont traitées dans le cadre Portail.

L’Utilisateur du Portail est susceptible de communiquer à Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Portail, des données à caractère personnel le concernant en utilisant les différents supports de collecte et outils mis à sa disposition sur le Portail. Les données collectées pourront faire l'objet de traitements automatisés ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les présentes CGU et le présent article.

Responsable du traitement et finalités

Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données du Portail le sont par Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Portail et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi, le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de l’utilisation du Portail, les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sont collectées et traitées par Crédit Agricole Payment Services pour permettre l’utilisation du Portail, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des incidents fonctionnels, et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du Portail ou d’un tiers sans méconnaitre les droits de l’Utilisateur.

Par ailleurs, les cookies présents sur le Portail ont pour finalité de :

• Permettre le bon fonctionnement du Portail, en particulier en ce qui concerne votre identification et la sécurité du Portail.

Politique de gestion des cookies

Le présent Portail utilise des cookies ou du stockage local HTML pour collecter des informations. Les cookies (ou les fichiers de stockage local HTML) sont des petits fichiers de données placés sur votre ordinateur ou tout autre appareil mobile (tels que les « smartphones » ou les « tablettes ») lorsque vous naviguez sur le présent Portail. Ils sont utilisés afin de « garder une trace » de l’accès par votre ordinateur ou terminal au présent Portail. Les cookies (ou les fichiers de stockage local HTML) sont essentiels au bon fonctionnement du Portail.

Informations collectées

Nos cookies (ou les fichiers de stockage local HTML) collectent des informations liées aux modalités de connexion : localité, langue et état du menu de navigation (pour gérer le délai d’inactivité).

Qui met en place les cookies ?

Les cookies (ou les fichiers de stockage local HTML) qui sont stockés sur votre ordinateur ou tout autre appareil lorsque vous accédez au présent Portail sont mis en place par Crédit Agricole Payment Services et ses sous-traitants sous la responsabilité des entités distributrices du Groupe Crédit Agricole.

A quelles fins sont utilisés les cookies ?

Les cookies (ou les fichiers de stockage local HTML) sont principalement utilisés pour des raisons techniques essentielles au fonctionnement du Portail, en particulier en ce qui concerne votre identification et la sécurité du Portail.

Les données collectées par l’intermédiaire des cookies (ou des fichiers de stockage local HTML5) seront gardée 24h .

Les cookies sont indispensables pour permettre l’accès au Portail.

Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à cette adresse :

http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Durée de conservation des données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans le présent article :

- 25 mois à compter du dépôt des cookies dans son équipement ;

Modalités d'exercice des droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant que Crédit Agricole Payment Services collecte et traite dans le cadre de l’utilisation du Portail et des demandes de l’Utilisateur. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :

- un droit d'accès ;

- un droit de rectification et de d’effacement des données ou « droit à l’oubli »);

- un droit d’opposition au traitement des données lorsque la loi le permet et à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;

- un droit à la limitation du traitement des données ;

- un droit à la portabilité des données ;

- un droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès ;

- un droit de retirer votre consentement à tout moment ;

- un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant par lettre simple à Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Portail, dont l'adresse est la suivante : Crédit Agricole Payment Services, à l’attention du Délégué à la Protection des données CAPS - 83, boulevard des Chênes Bâtiment Alsace – BP 48 78042 Guyancourt cedex.

Ou par email : [email protected].

L’Utilisateur peut également, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Destinataires des données

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles d'être transmises aux destinataires suivants :

• Les Caisses régionales de Crédit Agricole
• Le LCL
• Le Groupe Crédit Agricole S.A., à des fins limitées telles que les exigences de conformité ou la gestion des risques ;
• Les autorités publiques, réglementaires (par exemple, les autorités réglementaires, fiscales et gouvernementales) ou judiciaires lorsque la loi ou la réglementation l'exigent, ou lorsque des autorités ou instances nous le demandent ; et
• Dans certains cas, nous pouvons également partager des données à caractère personnel avec nos fournisseurs et partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de services informatiques et d'hébergement, les services de communication et les imprimeurs, les conseillers juridiques, les auditeurs et les consultants. Nous veillons à ce que chacun de nos fournisseurs réponde à nos normes de sécurité des données et que vos données à caractère personnel soient donc en sécurité.

5.2 Secret professionnel

Les informations, opérations et données personnelles détenues par CAPS dans le cadre de l’utilisation du Portail et des Services sont couvertes par le secret professionnel auquel CAPS est tenue.

Toutefois, conformément au Contrat, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, CAPS est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit).

En outre, le Client autorise expressément CAPS à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

1. les Utilisateurs en fonction du Rôle et des droits qui leur sont attribués sur le Portail,
2. toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;
3. les sous-traitants de CAPS et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;

La liste des destinataires d’informations concernant l’Utilisateur pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à CAPS.

Article 6. Responsabilité

Le Client est responsable de tous les accès au Portail par un Utilisateur identifié et de toutes actions qu’un Utilisateur identifié pourrait réaliser sur le Portail.

L’Utilisateur est responsable de l'utilisation du Portail et des Services mis à sa disposition dans le cadre de la Plateforme e-commerce de CAWL ainsi que de l'utilisation de ses éléments d'Identification. A ce titre :

• L’Utilisateur s’engage à protéger et conserver secrets, et en conséquence à ne communiquer à quelque tiers que ce soit, son mot de passe confidentiel et l’un quelconque des identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par l’Editeur dans le cadre de l’accès au Portail et de l’utilisation des Services. L’Utilisateur assume seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe confidentiel et de ses identifiants d’accès ou de tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par l’Editeur.
• L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, le SAV et l’Administrateur de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de son code confidentiel est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
• L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque ses identifiants d’accès (ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par l’Editeur) auront été activés.

MISES EN GARDE : l’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de se déconnecter du Portail dès la fin de chaque utilisation du Portail, ainsi que sur la protection de ses codes confidentiels (regards indiscrets lors de la composition de ses codes confidentiels par exemple, vols de portable, stockage des codes en clair, etc.). L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation dans le Portail, son contenu et notamment les données relatives aux transactions et au fonctionnement des comptes seront consultables par tout tiers détenteurs du terminal par suite d’une non surveillance, d’une perte ou d’un vol de celui-ci. L’Utilisateur reconnaît qu’en pareilles circonstances, et en l’absence de faute commise par CAPS, la responsabilité de celle-ci ne pourra pas être engagée notamment pour violation du secret professionnel.

Il est néanmoins précisé qu’une déconnexion automatique des Utilisateurs est réalisée après 15 minutes d’inactivité sur le Portail.

Article 7. Modification du Portail et/ou des Services

L’Editeur peut, notamment pour des raisons techniques, modifier les conditions d’accès et d’utilisation du Portail et des Services. CAPS peut également proposer d’intégrer de nouvelles fonctions et Services au Portail.

Toute modification du Portail et/ou des Services sera notifiée au Client par tous moyens à la convenance de l’Editeur (par télécopie, courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique, communiqué affiché sur le Portail, etc.). La version mise à jour des CGU sera présentée et accessible sur la page de connexion au Portail.

Sans résiliation de la part du Client, dans les délais définis au sein du Contrat, les modifications des CGU lui sont opposables.

CAPS se réserve le droit de bloquer l’accès à tout ou partie du Portail et des Services lorsqu’une mise à jour du Portail est nécessaire pour des raisons de sécurité. Dans cette situation, le Client pourra accéder au Services conformément aux conditions et modalités du Contrat.

Article 8. Clôture du Portail et des Services

L’accès au Portail et aux Services par l’Utilisateur ne sera plus possible à compter de la clôture du Contrat du Client et/ou de la suppression de son compte Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra pas non plus temporairement accéder au Portail et au Services en cas de désactivation de son Compte Utilisateur.

Article 9. Renseignement et SAV

Pour tout renseignement ou assistance à l’installation et à l’utilisation du Portail et des Services, le Client peut contacter le SAV de l’Offre e-commerce de CAWL, soit :

• Par courriel à http://ticket-now.avem-groupe.com
• Par téléphone au 09 69 36 27 70 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)

Le SAV est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 ;

Pour toute autre question, le Client peut contacter directement son la Caisse Régionale du Crédit Agricole.

Article 10. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents conformément au Contrat.